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Comment vendre son restaurant : les étapes juridiques de la cession

Publié le

Par Cabinet d’Avocats Petroussenko3 min de lecture

Vendre un restaurant, c’est le plus souvent céder un fonds de commerce : évaluation, bail, licence, salariés, acte de cession, publicité et séquestre du prix. Les étapes à préparer avant de signer.


Un serveur de restaurant vu de dos s’occupe du comptoir dans une salle de bistrot.

Vendre son restaurant revient, dans la plupart des cas, à céder son fonds de commerce : la clientèle, l’enseigne, le matériel, le droit au bail et, lorsqu’elle existe et que sa mutation est possible, la licence. Chaque élément se prépare avant la signature, car c’est lui qui fixe la valeur de l’affaire et la sécurité de la vente.

Vendre le fonds ou vendre les parts de la société ?

Lorsque le restaurant est exploité par une société, deux voies existent. La cession du fonds de commerce transfère l’exploitation à l’acheteur, tandis que la société venderesse encaisse le prix et reste en principe tenue de ses dettes (sans préjudice de mécanismes pouvant affecter l’opération, comme l’opposition des créanciers sur le prix, certaines solidarités fiscales et, le cas échéant, le transfert légal des contrats de travail). La cession des parts ou des actions laisse la société en place : seuls les associés changent, et l’acheteur reprend la société avec son passé. Le choix dépend de la situation de la société, de la fiscalité de l’opération et des garanties que l’acheteur exigera.

Les points à vérifier avant de chercher un acheteur

  • Le bail commercial : sa durée restante, la clause de cession (accord ou intervention du bailleur), la destination des lieux et le loyer. Un bail proche de son terme ou trop restrictif pèse sur le prix.
  • La licence de débit de boissons : sa catégorie, son exploitation effective et les formalités de mutation (déclaration et formalités administratives) auprès de la mairie, ainsi que le permis d’exploitation que devra détenir l’acheteur.
  • Les salariés : en principe, si l’activité est reprise et que les conditions du transfert légal sont réunies, leurs contrats de travail sont transférés à l’acheteur. Dans les entreprises concernées par l’obligation d’information préalable des salariés (notamment selon l’effectif et l’opération envisagée), celle-ci doit être faite avant la vente.
  • Les éléments comptables : chiffre d’affaires et résultats des derniers exercices, que l’acheteur et sa banque examineront.
  • La conformité de l’établissement : hygiène, sécurité, accessibilité, terrasse. Une non-conformité découverte en cours de négociation se traduit presque toujours par une baisse du prix.

De la promesse à l’acte de cession

La vente commence souvent par une promesse ou un compromis, assorti de conditions suspensives : obtention du prêt de l’acheteur, accord du bailleur lorsque le bail l’exige, transfert de la licence. L’acte de cession définitif reprend ensuite la désignation du fonds, le prix ventilé entre éléments incorporels et matériel, les garanties du vendeur et, le cas échéant, une clause de non-concurrence.

En bref : un restaurant se vend en préparant le bail, la licence et les salariés avant de signer la promesse, puis en organisant l’acte, la publicité et le séquestre du prix. Le cabinet intervient sur ces étapes pour les vendeurs comme pour les acheteurs : hôtels, cafés et restaurants.

Après la signature : publicité et séquestre du prix

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un enregistrement et d’une publicité légale, dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publicité ouvre un délai, fixé par la loi, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix.

C’est pourquoi le prix est en principe séquestré, chez un avocat ou un séquestre désigné, et n’est remis au vendeur qu’après l’expiration de ce délai et, le cas échéant, le règlement des créanciers opposants. Le vendeur doit donc anticiper : le prix n’est pas disponible le jour de la signature. Il faut aussi tenir compte de la solidarité fiscale qui peut lier l’acheteur pour certains impôts du vendeur, dans certaines limites, ce qui justifie une partie du séquestre.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

  • signer une promesse sans condition suspensive de financement ou d’accord du bailleur ;
  • oublier l’information des salariés lorsqu’elle est obligatoire ;
  • annoncer un chiffre d’affaires que la comptabilité ne justifie pas ;
  • négliger la clause de non-concurrence, dans un sens comme dans l’autre.

Le cabinet accompagne depuis sa création les exploitants de cafés, hôtels et restaurants, et intervient comme partenaire de l’UMIH Paris Île-de-France.

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