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Questions fréquentes
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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
C’est l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’un commerce : éléments corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail). La clientèle en est le cœur. Le fonds a une valeur et peut être vendu.
Vaut-il mieux vendre des parts sociales ou le fonds de commerce ?
La vente du fonds transfère le commerce à l’acheteur, et le prix reste séquestré plusieurs mois le temps des oppositions des créanciers. La vente de parts change seulement les associés : la société, ses contrats et ses dettes demeurent. Le choix dépend de la situation de la société et des garanties négociées.
Le commerçant a-t-il droit à une indemnité si le bailleur refuse de renouveler le bail ?
En principe oui : l’indemnité d’éviction compense la valeur du fonds de commerce, augmentée des frais de déménagement et de licenciement. Elle peut être refusée en cas de manquement grave du locataire au bail.
Qu’est-ce qu’une location-gérance ?
Le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un locataire-gérant, contre une redevance. Le locataire-gérant exploite une affaire sans l’acheter ; une option d’achat peut être prévue en fin de contrat.
Dans quelles langues le cabinet peut-il vous recevoir ?
Les avocats et juristes du cabinet travaillent notamment en français, en anglais, en espagnol, en turc, en arabe et en hébreu.
Comment prendre rendez-vous ?
Par téléphone au 01 56 81 05 80, ou par le formulaire de contact en décrivant brièvement votre situation. Le cabinet vous reçoit au 72 avenue de Wagram, Paris 17e.
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