Licenciement économique : quelles étapes pour l’employeur ?
Motif économique réel et sérieux, recherche de reclassement, critères d’ordre, consultation des représentants du personnel : les étapes que l’employeur doit respecter avant de licencier.

Sommaire
Un licenciement pour motif économique n’est valable que si le motif est réel et sérieux, et si l’employeur respecte une procédure précise. Dans un commerce, un hôtel ou une PME, une erreur de procédure peut exposer l’entreprise à une condamnation, même lorsque les difficultés sont réelles.
Qu’est-ce qu’un motif économique ?
Le licenciement économique est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat de travail. Il doit être consécutif notamment à :
- des difficultés économiques, appréciées au regard d’éléments objectivables (par exemple une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sur une certaine durée, qui varie notamment selon l’effectif, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou tout autre élément de nature à justifier ces difficultés) ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ;
- la cessation d’activité de l’entreprise (lorsqu’elle est totale et définitive).
L’employeur doit pouvoir justifier ce motif par des éléments concrets : comptes, prévisions, documents de gestion.
Le reclassement et les critères d’ordre
Avant de licencier, l’employeur doit rechercher sérieusement à reclasser le salarié sur un autre poste disponible dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe en France (lorsque l’organisation permet la permutation du personnel). La recherche porte en principe sur un emploi de la même catégorie ou équivalent et, avec l’accord du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ; l’employeur doit aussi, dans la mesure du possible, prévoir les actions d’adaptation nécessaires. Les propositions de reclassement doivent être précises et l’employeur doit pouvoir en justifier, en pratique par écrit ou par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve.
Lorsque plusieurs salariés d’une même catégorie professionnelle sont concernés, l’employeur applique des critères d’ordre des licenciements : charges de famille, ancienneté, situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile, qualités professionnelles. Ces critères peuvent être précisés ou aménagés par la convention collective ou un accord applicable et s’apprécient au sein de la catégorie professionnelle concernée (et, en pratique, dans le périmètre retenu pour l’application de l’ordre).
La procédure : elle dépend du nombre de licenciements
Pour un licenciement individuel, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, lui expose les motifs et propose, selon les cas et notamment selon l’effectif de l’entreprise (ou du groupe) et la situation de l’entreprise, un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement. La lettre de licenciement énonce le motif économique et ses conséquences sur l’emploi, et le salarié est informé de la priorité de réembauchage et de ses conditions. L’administration du travail est informée selon des modalités et délais qui varient selon la situation et le nombre de ruptures envisagées.
Lorsque plusieurs licenciements sont envisagés, le comité social et économique, s’il existe, doit être consulté, et la procédure se renforce avec le nombre de salariés concernés, jusqu’au plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises qui y sont soumises, sous le contrôle de l’administration.
Les risques d’une procédure mal conduite
- un motif insuffisamment justifié rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- une recherche de reclassement incomplète produit le même effet ;
- le non-respect des critères d’ordre ou de la consultation des représentants (lorsqu’elle est obligatoire) peut ouvrir droit à indemnisation au titre du préjudice subi ; et, lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, l’absence ou l’insuffisance de ce plan expose à des conséquences spécifiques particulièrement lourdes.
Dans une petite entreprise, notamment un hôtel, un restaurant ou un commerce, la décision se prépare avant la convocation : rassembler les éléments comptables qui démontrent le motif, identifier les postes disponibles pour le reclassement, définir la catégorie professionnelle concernée et vérifier les règles de la convention collective applicable. Ce travail préalable est souvent ce qui distingue un licenciement solide d’un licenciement contesté.
Le cabinet conseille les employeurs en amont de la décision et les défend devant le conseil de prud’hommes. Il a consacré une vidéo à ce sujet sur sa chaîne YouTube.
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